Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société Papiers Express et ses clients. Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Société : Papiers Express Siège social : 39 rue Navier, 75017 Paris Immatriculation : RCS de Paris Contact : contact@papiers-express.fr

Papiers Express exerce une activité d’aide et d’assistance administrative pour le compte de tiers. La société n’est ni un cabinet d’avocats, ni une administration, ni un officier public. Aucune consultation juridique réglementée n’est fournie. La société est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Les décisions finales relèvent exclusivement des autorités administratives compétentes. La responsabilité de la société est strictement limitée au montant HT effectivement payé par le client.

Les prix sont exprimés en euros (€) et indiqués sur le lien de paiement ou le bon de commande. Les tarifs varient généralement entre 790 € et 2 500 € selon la prestation. Les paiements sont effectués via Stripe, Lenbox, Floa ou Cofidis par carte bancaire ou virement. Des paiements fractionnés (3 à 36 fois) peuvent être proposés. Ce financement constitue un contrat de crédit distinct conclu directement avec l’organisme prêteur. En cas d’incident ou de défaut de paiement, la société se réserve le droit de suspendre immédiatement la prestation.

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. En cas d’exécution anticipée demandée par le client, celui-ci renonce à son droit de rétractation pour la partie déjà exécutée conformément à l’article L.221-25.

Le client s’engage à fournir des informations exactes et des documents authentiques. Toute fraude, falsification ou usurpation d’identité entraînera la résiliation immédiate du contrat, sans remboursement, et pourra faire l’objet d’un signalement aux autorités compétentes.

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur simple demande écrite.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les litiges relèvent du Tribunal de commerce de Paris pour les professionnels. Pour les particuliers, les règles légales de compétence s’appliquent.